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budget et fiscalité
Le budget est la concrétisation du projet de développement.
Toutes les décisions prises par les élus ont une répercussion sur les finances et se retrouvent quelque part dans le budget, en dépenses et en recettes.
La communauté de communes est soumise aux règles de la comptabilité publique, au même titre que les communes. La Présidente est l’ordonnateur, le Trésor public de Colombey-les-Belles est le comptable.
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Par nature, |
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Cela veut dire que toutes les dépenses et les recettes sont réparties selon leur nature, selon le plan de compte de la nomenclature budgétaire M14 : achats, prestataires, salaires, impôts etc…).
Une augmentation de la population de la structure nous obligera à la mise en place de la comptabilité par fonction, même si le tableau des fonctions correspond plus à l’activité d’une commune qu’à celle d’une structure de développement local.
L’année budgétaire
Elle est appuyée sur l’année civile. Notre communauté de communes a choisi de présenter tous les ans un débat d’orientation budgétaire préalable à l’élaboration du budget, même si la collectivité n’y est pas contrainte du fait qu’elle ne comporte pas de commune de plus de 3 500 habitants.
Ce débat permet une prise de position des élus et les choix qui seront faits à ce moment là donneront les grandes tendances du budget de l’année, éventuellement des années suivantes selon que les options qui sont retenues engagent la collectivité pour une ou plusieurs années. Il permet également de définir une stratégie financière : recours à l’emprunt, augmentation des impôts…
Il intervient en début d’année, après l’approbation du compte administratif de l’année écoulée.
Ce compte administratif rend compte, au centime prêt et d’un point de vue comptable, de l’exécution du budget en dépenses et en recettes. Il présente aussi la façon dont les actions de développement ou d’animations votées par les élus ont été réalisées par l’exécutif de la structure et l’équipe salariée Il est complété par le rapport d’activité de l’année écoulée.
Le compte de gestion reprenant la totalité des opérations prises en compte par le comptable de la collectivité est également présenté et soumis à l’approbation des élus. Les résultats de l’année sont cumulés avec ceux des années précédentes donnant ainsi la situation précise de la collectivité au 31 décembre.
Un résultat négatif du compte administratif entraîne une charge supplémentaire correspondante pour le budget de l’année qui démarre, alors qu’un résultat positif dégage des disponibilités budgétaires.
Le vote du budget doit intervenir avant le 31 mars de l’année. Entre le 1er janvier et le vote du budget, les dépenses de fonctionnement peuvent être engagées dans la limite des crédits votés l’année précédente. Pour les investissements, l’état des restes à réaliser (engagements de dépenses avant le 31 décembre) maintient les crédits. Une délibération peut être prise par le conseil communautaire pour autoriser de nouveaux investissements, dans la limite du ¼ des dépenses réelles de l’exercice précédent.
Dans le cours de l’année, des décisions modificatives ou/et un budget supplémentaire peuvent être soumis aux élus, soit pour des mouvements entre comptes, soit pour l’ouverture de nouveaux crédits. Ils doivent être équilibrés en dépenses et en recettes.
Quelle est la structure du budget ?
Le budget est réparti en deux grandes sections, chacune devant s’équilibrer en dépenses et en recettes.
La section de fonctionnement : qui relate l’ensemble des dépenses permettant le fonctionnement de la maison (achat de matériel, prestations extérieures, entretien des bâtiments et du matériel, charge des salaires, impôts dont la collectivité est redevable).
Particularité : les actions d’animation figurent dans la section de fonctionnement, du fait de leur nature (exemple : organisation d’une fête, organisation de formation à destination des habitants, soutien au tissu associatif) même si elles relèvent du projet de développement.
La section peut reprendre les disponibilités dégagées sur la section de fonctionnement, par le jeu de l’affectation du résultat soumis au vote des élus après l’approbation des comptes de l’année précédente.
Dans cette section, on trouve également les opérations réalisées par la structure pour le compte des communes, à leur demande, sous convention de mandat.
L’exemple le plus courant : la réalisation de logements locatifs lorsque la commune souhaite profiter de la compétence des techniciens de la communauté de communes en terme de montage de dossier et de suivi de chantier. Ces opérations s’équilibrent intégralement et entrent, à l’issue de l’opération, dans le patrimoine de la commune qui en assure directement la location. Les opérations d’ordre budgétaire : on les retrouve dans les deux sections, en dépenses et recettes. Elles permettent la prise en compte des amortissements et la gestion de l’état de l’actif. Elles augmentent le volume du budget, mais ne donnent pas lieu à un mouvement d’argent.
Elles doivent être équilibrées entre elle :
Dépenses d’ordre de fonctionnement = recettes d’ordre d’investissement
Recettes d’ordre de fonctionnement = dépenses d’ordre d’investissement.
- Des dotations : la dotation d’intercommunalité est versée chaque année par l’Etat pour permettre le fonctionnement des collectivités. Divers éléments entrent en compte pour déterminer le montant alloué : la population, le coefficient d’intégration fiscale et le potentiel fiscal.
- De l’impôt : à l’origine de son histoire, la structure encaissait une participation versée directement par les communes, calculée sur le nombre d’habitants. La transformation en district en 1991 a permis de remplacer ce système par une fiscalité directe. Taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et le non bâti et taxe professionnelle ont été prélevées. Une nouvelle colonne « intercommunalité » est ainsi apparue sur les feuilles d’impôts des habitants. Depuis le passage en communauté de communes, les élus ont décidé de mettre en place la taxe professionnelle unique.
De quoi s’agit-il ? Depuis 2002, les communes ne perçoivent plus la fiscalité issue de la taxe professionnelle. C’est la communauté de communes qui en reçoit la totalité.
Selon des règles fixées par le législateur, elle redonne aux communes l’équivalent de ce qu’elles percevaient l’année précédant la mise en place de la TPU. C’est la dotation de compensation à laquelle s’ajoute la dotation de solidarité.
Les communes continuent à percevoir le produit des taxes d’habitation, du foncier bâti et du foncier non bâti.
La communauté de commune perçoit, en plus de la taxe professionnelle, le produit des trois autres taxes (taxe d’habitation, taxes foncières)
Elle perçoit également le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères voté chaque année en fonction du budget d’exploitation de ce service (Comprendre une feuille d’impôt local).
- De la vente de produits : recyclage des déchets ménagers.
- De la location des immeubles de l’EPCI.
- Certaines dépenses sont atténuées par des recouvrements divers : prise en charge d’une partie des salaires d’insertion, remboursements de charges locatives etc…
- De subventions de l’Etat, de la région, du département ou d’autres organismes (Eco-emballage, Ademe…). Pour chaque dossier, des demandes de financements doivent être déposées auprès des financeurs concernés. Le versement des subventions intervient sur présentation des justificatifs.
- Exceptionnellement, de cessions du patrimoine.
Pour en savoir plus sur le budget de l’année en cours : direction@pays-colombey-sudtoulois.fr
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