L'exonération de la CET durant 5 ans s'applique aux :

 

 Créations, extensions, décentralisations, reconversions d'activité et reprises d'établissements en difficulté réalisées dans les domaines d'activité suivants :

Le bénéfice de l'exonération est conditionné, selon la nature de l'opération concernée, à un volume d'investissements et à la création d'un nombre minimum d'emplois.

 

 Créations d'activités réalisées par des artisans sous certaines conditions

 

 Créations d'activités libérales.

 

 Créations d'activités commerciales et reprises d'activités commerciales, artisanales ou libérales réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, sous certaines conditions

 

 

Les entreprises nouvelles ou reprises avant le 31 décembre 2013 dans une ZRR peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.

 

Sont concernées les entreprises nouvelles ou reprises, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) répondant aux conditions suivantes :

Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,

Être soumises à un régime réel d'imposition ; les micro-entrepreneurs (et donc les auto-entrepreneurs) sont donc exclus de cette mesure,

 

Employer moins de dix salariés en CDI ou en CDD de six mois au minimum à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application,

 

Pour les sociétés, avoir un capital social non détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.

 L’exonération est totale pendant 5 ans puis partielle et dégressive pendant les 3 années suivantes

 

 

 

Les entreprises (nouvelles ou déjà existantes) situées en ZRR bénéficient d'une exonération de charges patronales pendant 1 an, pour les embauches (en CDI ou CDD>12 mois) qu'elles réalisent jusqu'au 50^ème salarié.

 

Les entreprises et groupements d'employeurs exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et cotisant au régime d'assurance chômage.

 

  L’Exonération de charges patronales pendant 12 mois concerne les assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse) et les allocations familiales.
Restent dues notamment les cotisations de retraite complémentaire, assurance chômage, accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS, etc.

Le montant de l'exonération est :
maximal jusqu'à 1,5 Smic
dégressif entre 1,5 et 2,4 Smic

nul au dessus de 2,4 Smic